Aides
Aide pour le 3e enfant : prime de naissance
Elle est donnée à partir du troisième enfant à charge à la condition de résider dans la commune depuis au moins un an à la naissance de l'enfant et d'adresser la demande à la Direction des Affaires Familiales avant le premier anniversaire de l'enfant.
Aide pour la Garde d'Enfant
Avec 5 crèches (quatre collectives et une familiale) et la halte-garderie, la Ville possède une capacité d’accueil de la petite enfance de 250 berceaux. Ce résultat est le fruit des nombreuses initiatives que la Ville a prises pour satisfaire la demande des familles Mauritiennes. Même si la Ville met tout en œuvre pour offrir des modes de garde collective aux parents, la demande des parents est importante et il n’est pas toujours possible de garantir une place à chacun. La Ville poursuit son effort dans le cadre de son action en faveur de la petite enfance avec la mise en place du forfait garde d’enfant. Cette prestation financière mensuelle est attribuée aux familles qui n’ont pas obtenu de place en crèche et qui décident d’employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile déclarée, pour leur enfant âgé de 3 mois à 3 ans.
Conditions d’attribution :
- Résider sur la Commune de Saint-Maurice depuis au moins 1 an à la date de la première demande d’inscription en crèche ;
- Les deux parents doivent exercer une activité professionnelle (un minimum de 120h par mois) ; aucun des deux parents ne doit être en congé parental ;
- Avoir un ou plusieurs enfants d’âge légal pour intégrer une structure petite enfance (soit en fin de congé maternité et au plus tard à la date d’entrée à l’école maternelle) ;
- Etre passé en commission d’attribution de place en crèche durant l’année en cours ;
- Employer une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfant à domicile ;
- L’enfant doit être gardé au moins 28 heures par semaine soit au domicile des parents ou celui d'une assistante maternelle agréée ;
- Avoir renvoyé dans le délai d’un mois le document de maintien de demande en crèche (joint au courrier de non attribution de place par la commission) ;
- L’allocation sera versée en fonction du montant des ressources mensuelles par foyer.
Pièces indispensables à fournir pour la constitution du dossier (Originaux et photocopies des documents)
- Formulaire de demande de forfait garde d’enfant dûment rempli
- Jugement de séparation ou de divorce (précisant le montant de la pension alimentaire *)
- Justificatif de domicile : taxe d’habitation de l’année N- 1 ou taxe foncière de l’année N-1
- Avis d’imposition de l’année N-1 et 3 derniers bulletins de salaire de chacun des parents
- Attestation des prestations versées par la CAF ou par le Conseil Général (RSA)
- Contrat de la personne employée et agrément
- 3 derniers bulletins de salaire de l’employée (chaque fin de trimestre, une copie des 3 bulletins de salaire devra être adressée impérativement à la direction des solidarités de la Mairie de Saint-Maurice pour pouvoir prétendre au paiement du forfait garde d’enfant)
- Relevé d’Identité Bancaire
- Attestation de participation ou de non participation de l’employeur ou du CE aux frais de garde
* En cas de séparation ou de divorce des parents, cette prestation est versée à celui qui juridiquement en a la garde (justificatifs à l’appui). Lorsque le juge a prononcé une garde partagée, le versement de la prestation est effectué sur le compte du parent s’acquittant des frais de garde.
* Si le domicile déclaré ne correspond pas, dans les faits au lieu du principal établissement ou si les justificatifs produits à l’administration ont été falsifiés, l’administration doit saisir le Parquet et peut annuler le bénéfice de l’avantage accordé. Il est rappelé que l’usager qui emploie un faux nom ou un faux état civil dans un acte public ou un document administratif destiné à l’autorité publique, qui produit une attestation ou un certificat falsifiés encourt les peines prévues aux articles L 433-19 et L. 441-7 du code pénal.