Accessibilité des commerces pour tous : loi du 11 février 2005

Les commerces sont des établissements recevant du public (ERP), à ce titre ils sont donc soumis aux exigences de mise en accessibilité imposées par la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits,  des chances et la citoyenneté des personnes handicapées. L’ensemble des personnes handicapées doit pouvoir y accéder, y circuler et y recevoir des informations et services proposés. Le loi impose que les établissements recevant du public doivent être aux normes au 1er janvier 2015 sous peine de sanctions.

Information et assistance : Mme Bot de la CCI au 01 49 56 57 13.

Information et conseil : M. Jean-Christophe TAURAND de la DRIEA, Direction Régionale Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement, président de la sous commission handicap du département, au 01 49 80 21 12.