• Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

• Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

• Notre ville étant dotée d'un PLU, un permis est nécessaire :

- si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;

- ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes. Cliquez ici pour télécharger le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637