Approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 12 décembre 2023, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’Établissement public territorial Paris Est Marne & Bois est applicable. Il se substitue au Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui était en vigueur sur le territoire communal.

Qu’est-ce qu’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ?

Le PLUi constitue le document unique en matière de planification et d’urbanisme pour les treize communes qui composent le territoire de Paris Est Marne & Bois. Projet politique, il fixe les grandes orientations d’aménagement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années. Projet règlementaire, il précise également les destinations et les règles générales de constructibilité qui s’imposent à toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de travaux, etc.

A la différence du PLU élaboré à l’échelle communale, l’élaboration d’un PLUi vise à porter à une échelle intercommunale les problématiques d’urbanisme, d’habitat, d’environnement et de déplacements sur la base d’un projet de territoire.

Pourquoi le Territoire Paris Est Marne & Bois a-t'il élaboré son PLUI ?

Les évolutions récentes de la loi ont amené à privilégier l’échelle intercommunale dans l’élaboration des documents de planification et d’urbanisme. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, la compétence Urbanisme a été confiée aux intercommunalités. À ce titre, l’Intercommunalité Paris Est Marne&Bois a eu pour mission d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Au-delà de cette obligation légale, le PLUi permet d’organiser le développement d’un territoire et  mettre en cohérence les problématiques de l’aménagement de l’espace à un périmètre plus adéquat que celui de la commune sur différents sujets.

Étant donné son échelle intercommunale, le PLUi permet :

- d'appliquer une stratégie de développement durable cohérente en préservant les ressources naturelles et les qualités d’insertion des projets au sein des sites,
- de limiter l’artificialisation des sols en optimisant les futurs projets et en promouvant l’aménagement d‘espaces partagés et équilibrés,
- de favoriser un développement équilibré et harmonieux des différentes communes composant l’EPCI grâce à une insertion architecturale, urbaine et paysagère collective.
Grâce à ce projet de territoire, le Territoire Paris Est Marne & Bois gagnera en cohérence dans un paysage régional et métropolitain qui connaît de fortes évolutions.

Quel est le contenu du PLUI ?

Le PLUI est composé des documents suivants :

• Le Rapport de Présentation :
Ce document introduit le PLUi en présentant un diagnostic problématisé du territoire sur la base de ses dynamiques récentes. Il contient une évaluation environnementale du territoire et expose les enjeux autour desquels les élus ont travaillé pour élaborer leur projet de territoire.

• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :

Il exprime le projet de territoire de l’intercommunalité en offrant une synthèse des grandes orientations de sa politique d’aménagement et en affichant les intentions de Paris Est Marne&Bois pour les années à venir et ses perspectives d’évolution. Le PADD de Paris Est Marne&Bois est composé de quatre volets, qui se déclinent en axes, en grandes orientations et en objectifs : Volet I – Le positionnement métropolitain, Volet II – Le paysage et le patrimoine, Volet III – Les défis environnementaux, Volet IV – La qualité de l’offre urbaine.

• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

Elles traduisent les objectifs du PADD en énonçant des principes d'aménagement transversaux (OAP thématiques) ou localisés (OAP sectorielles). Elles s'appliquent sur des secteurs de projet en venant préciser leurs objectifs de programmation et d'équipement. Quatre OAP thématiques visent à préciser les politiques publiques à l’échelle du territoire :
- OAP Trames écologiques, risques et modes doux : elle définit des orientations et préconisations en matière d’aménagement afin d’orienter la conception des projets et des aménagements dans une perspective territoriale globale afin de limiter leurs impacts sur l’environnement ;
- OAP Marne & Coteaux : l’enjeu de cette OAP est de fédérer la Marne et ses coteaux, dans l’expression d’un cadre paysager global à l’échelle du territoire, sous la forme d’une réciprocité ;
- OAP Construction Durable : cette OAP est un outil d’aide à la conception des projets en proposant des « valeurs constructives » à décliner de manière raisonnée en fonction du contexte et des possibilités offertes par le site ainsi que l’existant ;
- OAP Quartiers de gare : elle vise à accompagner une dynamique de transformation majeure pour le territoire et ancrer les quartiers de gares dans leur contexte urbain et territorial.

Les OAP sectorielles précisent quant à elles, sur des secteurs identifiés, l’aménagement souhaité et le programme retenu.

• Le Plan de Zonage et le Règlement d'urbanisme :

Le zonage est un document graphique qui expose une classification du territoire par zones et secteurs localisés selon leur vocation (zone urbaine, zone naturelle, zone à urbaniser, etc.) et le type de tissu qui les caractérisent (pavillonnaire, collectif, d’activité économique, etc.) : il contient des cartes et représente des secteurs localisés.

Le règlement d’urbanisme est un document écrit qui  détaille les dispositions règlementaires applicables aux zones et aux secteurs définis au sein du plan de zonage. Ces deux documents fixent les règles de constructibilité dans chaque zone du PLUi et sur chaque parcelle.

Un ensemble d’éléments sont également reportés sur le plan sous forme de prescriptions graphiques complémentaires, relatives notamment au patrimoine bâti et aux arbres remarquables à protéger, aux linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale, aux emplacements réservés qui permettent à une collectivité de geler la constructibilité d’un ou plusieurs terrains en prévision d’un projet, etc.

• Les annexes :

Elles ont une fonction d’information, et comportent notamment les servitudes d’utilité publique et autres informations mentionnées aux articles R.151-51 à R.151-53 du code de l'urbanisme, qui permettent de donner des éléments d’informations complémentaires à l’attention des habitants et pétitionnaires.

Où consulter le PLUi ?

Voie dématérialisée :

L'ensemble du PLUi est téléchargeable sur le site du Territoire : https://www.parisestmarnebois.fr/fr/plan-local-durbanisme-intercommunal.

Le zonage ainsi que le règlement du PLUi propres à la ville de Saint-Maurice sont téléchargeables sur la présente page.

Le rapport et les conclusions de la Commission d'Enquête sont téléchargeables sur la présente page ainsi que sur le site dédié à l'enquête publique : https://www.registredemat.fr/plui-pemb/rapport

Consultation sur site :

Le PLUi, le rapport et les conclusions de la Commission d'Enquête sont consultables à la Direction Urbanisme de Paris Est Marne & Bois, 1 place Uranie à Joinville-le-Pont ainsi qu'au service urbanisme de la mairie sur rendez-vous (01.45.18.80.10 - urbanisme@ville-saint-maurice.fr).

Ancien Plan Local d'Urbanisme 2017-2024

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Maurice a été approuvé par délibération du Conseil de Territoire le 20 mars 2017. Il a remplacé le Plan d'Occupation des Sols. Il a ensuite fait l’objet de deux mises à jour visant à intégrer de nouvelles annexes :

- documents relatifs aux anciennes carrières, aux périmètres de Droit de Préemption Urbain ainsi qu’à l’assainissement collectif (délibération du 19 décembre 2019) ;

- Règlement Local de Publicité Intercommunal de Paris Est Marne & Bois au PLU (délibération du 9 août 2022).

Bien que caduques, les pièces du PLU restent consultables au service urbanisme de la mairie sur rendez-vous (01.45.18.80.10 - urbanisme@ville-saint-maurice.fr) et peuvent être transmises par voie électronique sur simple demande.