La Commission Communale pour l’Accessibilité

Depuis la loi du 11 février 2005, toutes les communes de plus de 5 000 habitants doivent mettre en place une Commission Communale pour l’Accessibilité.

Dès 2001, la Ville de Saint-Maurice a souhaité mettre en place une instance pour la prise en compte du handicap sur son territoire.

Sa composition et ses missions ont été renforcées par l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Composition de la Commission :

Présidée par Madame Pascale FRESNE, conseillère municipale suppléante, cette commission est composée de cinq collèges :

• représentants de la collectivité territoriale élus
• représentants d’associations de personnes handicapées
• représentants des usagers ou de personnes handicapées résidants la ville
• représentants de personnes âgées
• représentants des acteurs économiques de la Ville

Rôle de la Commission :

Au-delà des missions imposées par la loi handicap du 11 février 2005, la Commission Communale pour l’Accessibilité à Saint-Maurice œuvre pour la promotion de toutes actions visant à répondre aux problèmes que rencontrent les personnes en situation de handicap et leur entourage. Elle :

• dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports
• établit un rapport annuel présenté en conseil municipal
• fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant
• organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées
• tient à jour la liste des ERP situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées

La commission établit un rapport annuel qui est présenté au conseil municipal, et transmis au Préfet, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées et au Comité départemental des retraités et des personnes âgées.

Après avoir longuement travaillé pour la mise en accessibilité de la voirie et des transports publics, la Commission Communale pour l’Accessibilité a décidé d’engager une réflexion globale sur la mise en accessibilité des bâtiments publics.

Depuis 2011 et sous l’égide des membres de la commission, l’hôtel de Ville a fait l’objet de travaux permettant d’optimiser l’accessibilité du site. 

Pour des commerces accessibles à tous

Commerçants, professions libérales, petits établissements recevant du public, engagez-vous pour l’accessibilité

Depuis le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (café, commerce, restaurant, hôtel, etc.) ont l’obligation d’être accessibles aux personnes handicapées quelque soit leur handicap. La mairie de Saint-Maurice vous informe et vous accompagne dans vos démarches de mise en conformité de votre établissement.

- Si votre établissement est en conformité avec les normes d’accessibilité :
Les démarches sont rapides et simples. Il faut prouver la conformité à travers le dépôt d’une attestation d’accessibilité (modèle disponible sur le site www.accessibilité.gouv.fr). Y joindre toutes les pièces venant certifier de cette accessibilité (factures, photos).

- Si votre établissement n’est pas en conformité avec les normes d’accessibilité :
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13824*03 « Demande d’aménager ou de modifier un ERP » disponible sur le site www.accessibilité.gouv.fr, l’accompagner du descriptif du bâtiment, des plans avant et après travaux et d’une notice d’accessibilité.

Lieu de dépôt des dossiers d’Ad’AP et des attestations :
Mairie de Saint-Maurice
Direction des Services Techniques
Votre correspondant pour vous accompagner : Thierry BOULLANGER
01 45 18 80 02 - thierry.boullanger@ville-saint-maurice.fr

Renseignements sur le dispositif de l’Ad’AP : www.accessibilite.